Nationalité fran?aise

La nationalité fran?aise peut résulter soit d’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France de parents nés en France (double droit du sol), soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) fran?ais(e)).

L’attribution de la nationalité fran?aise

Par filiation (droit du sang)

Est fran?ais l’enfant dont l’un des parents au moins est fran?ais au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent fran?ais est donc fran?ais dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil fran?ais.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la double naissance en France (droit du sol)

Est fran?ais l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

L’acquisition de la nationalité fran?aise

De plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité fran?aise à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’age de onze ans.

à raison du mariage avec un(e) Fran?ais(e)

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont notamment les suivantes :

  • le mariage doit être valide et non dissous ;
  • l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil fran?ais ;
  • le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
  • le conjoint du déclarant doit être fran?ais à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la demande ;
  • la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le déclarant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Fran?ais établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

Constitution du dossier à remettre aux services consulaires :

PDF - 2.1 Mo
Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint fran?ais (article 21-2 du code civil)
(PDF - 2.1?Mo)
PDF - 87.3 ko
Nomenclature des justificatifs à joindre au formulaire CERFA de souscription de déclaration acquisitive de nationalité fran?aise par mariage (art. 21-2du code civil)
(PDF - 87.3?ko)

NB : les services consulaires peuvent exiger tout document complémentaire en cas de besoin.

Après réception du dossier complet, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726

Par naturalisation (décret)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la préfecture compétente.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’état fran?ais ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture fran?aise.

Par effet collectif de l’acquisition de la nationalité

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité fran?aise, devient fran?ais de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Autres modes d’acquisition

Pour toute information relative aux autres modes d’acquisition de la nationalité fran?aise, il convient de se rapprocher des services consulaires.

Connaissance de la langue fran?aise

Pour acquérir la nationalité fran?aise, vous devez justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un dipl?me fran?ais ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les dipl?mes et attestations suivants permettent de justifier un niveau B1 oral et écrit du CERL :

  • Dipl?me national du brevet ;
  • Dipl?me fran?ais sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
  • Dipl?me attestant un niveau de connaissance de la langue fran?aise au moins équivalent au niveau B1 du CERL ;
  • Attestation de réussite de moins de 2 ans du test de connaissance du fran?ais (TCF) délivré par France éducation International (France éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques) ;
  • Attestation de réussite de moins de 2 ans du test d’évaluation du fran?ais (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP).

En Chine, Campus France fait passer le TCF pour l’accès à la nationalité fran?aise. Pour toute information (dates, co?t, lieu...) et inscription à l’examen : http://www.chine.campusfrance.org/fr.

Vous êtes dispensé de produire un dipl?me ou une attestation si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • votre état de santé ne permet pas d’évaluer votre niveau de langue. Vous devez fournir dans ce cas un certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique ;
  • vous avez un dipl?me délivré par un pays francophone à l’issue d’études suivies en fran?ais. Ce dipl?me doit être accompagné d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric de France éducation International, dont la demande doit se faire en ligne à l’adresse : https://www.ciep.fr/enic-naric-page/demande-dattestation-ligne .

Vous devez, toutefois, avoir une ma?trise suffisante du fran?ais. Votre niveau sera évalué lors de l’entretien auprès des services consulaires.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11926

Certificat de nationalité fran?aise

La preuve légale et authentique de la qualité de Fran?ais est fournie au moyen d’un certificat de nationalité fran?aise délivré par les tribunaux d’instance en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

Pour une personne née et résidente à l’étranger

Tribunal d’instance de Paris - P?le nationalité
Parvis du tribunal 75017 Paris
Courriel : [email protected]
Tel : +33 1 44 32 51 51

Pour une personne résidente en France

Le tribunal d’instance de son domicile.

Pour une personne née en France et résidente à l’étranger

Le tribunal d’instance de son lieu de naissance.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus en précisant votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

établissement d’un acte de naissance suite à une acquisition de nationalité fran?aise

Vous avez acquis la nationalité fran?aise par déclaration ou par décret mais vous ne détenez pas d’acte de naissance fran?ais.

Il convient d’adresser une demande directement au service central d’état civil :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9

Vous joindrez à votre demande tout document relatif à votre état civil étranger ainsi que le justificatif de votre nationalité fran?aise.

Nationalité fran?aise - Nationalité chinoise

Le droit de la nationalité en Chine n’admet pas la plurinationalité.

- Tout ressortissant chinois qui acquiert une nationalité étrangère est susceptible de perdre la nationalité chinoise.

- Les enfants nés d’un couple franco-chinois sont Fran?ais selon la loi fran?aise. Les autorités chinoises considèrent que les enfants d’un couple franco-chinois ont la nationalité chinoise s’ils sont nés en Chine et ne reconnaissent pas leur nationalité fran?aise. Si ces enfants entendent faire valoir leur nationalité fran?aise, les autorités chinoises peuvent leur demander de renoncer à la nationalité chinoise.

Les enfants nés d’un couple franco-chinois vivant à l’étranger ou ayant émigré à l’étranger, et qui ont acquis la nationalité fran?aise à la naissance, n’ont pas la nationalité chinoise.

PDF - 91 ko
Loi sur la nationalité en Chine
(PDF - 91?ko)

Pour en savoir plus sur la nationalité fran?aise :
- voir le site du ministère des Affaires étrangères
- voir le le site du ministère de la Justice

Dernière modification : 01/04/2020

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